CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

MN Clothes vous invite à lire attentivement les conditions générales d’utilisation (dénommée CGU) et les conditions générales de vente (dénommée CGV), ainsi que sa politique de protection des données personnelles lors de la navigation et de la commande sur son site internet.
L’utilisation de notre site ainsi que toute commande impliquent l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Les présentes CGU/CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits proposés par MN Clothes.

I – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Tout accès et/ou utilisation au site www.mn-clothes.com implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et leur acceptation.

TERMINOLOGIE

Client : Toute personne physique, particulier, majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qui a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site www.mn-clothes.com et qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Utilisateur : S’entend comme toute personne utilisant le site www.mn-clothes.com ou l’un des services proposés.
Identifiant : S’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder à son compte.
Mot de passe : S’entend comme la succession de lettres ou de chiffres dont l’utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son identifiant, d’accéder à son compte.

UTILISATION DU SITE

Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe qu’il doit garder secret et ne pas divulguer à un tiers.

CRÉATION DE COMPTE

En créant son compte, l’utilisateur accepte les CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.
La création de compte sur le site est réservée à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans. Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception de ceux qui sont facultatifs. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur doivent être exactes.
Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte. MN Clothes se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU/CGV.

II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions applicables aux ventes à distances effectuées sur le site www.mn-clothes.com entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site internet, ci-après dénommées « Client » et d’autre part, la Société de raison sociale MN CLOTHES. 
Ces Conditions Générales de Vente ne concernent exclusivement que les personnes physiques et qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la validation de la commande des présentes Conditions Générales de Vente qu’il reconnait avoir lues et acceptées en toute connaissance de cause avant la formation du contrat ainsi, toute commande validée vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite et implique donc l’adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente.
MN Clothes se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Chaque commande souscrite le sera selon les termes des CGV en vigueur au jour de la commande sur le site mn-clothes.com. La date de la dernière mise à jour des CGV, indiquée en bas de cette page, vaut date de mise en vigueur.

Article 1 – PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués en euros ou en livre sterling toutes taxes comprises à la date de passation de la commande. 
Les prix des produits affichés sur le page catégorie du site www.mn-clothes.com s’entendent hors frais de livraison. MN Clothes se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés. Les articles achetés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Seul le prix affiché sur la page catégorie du site sera facturé au client et engagera MN Clothes d’un point de vue contractuel. En conséquence, tout autre prix indiqué sur toute autre page du site ne saurait engager la responsabilité MN Clothes.
Toutes les promotions ne sont pas cumulables.

Article 2 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les marchandises restent la propriété de MN Clothes jusqu’au complet paiement du prix.
Par « complet paiement du prix », MN Clothes entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Article 3 – COMMANDE

Le processus de commande est le suivant :

• Sélection des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification du client ou création d’un compte client ou en tant qu’invité
• Confirmation de l’adresse de livraison et choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation de CGU/CGV
• Validation et confirmation de paiement
• Confirmation de commande

Le client pourra visualiser lors des différentes étapes le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation et former le contrat de vente entre les parties.
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le client, la commande ne pourra pas être préparée par MN Clothes.
MN Clothes se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui à ses yeux présenterait un quelconque risque.

Article 4 – LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

MN Clothes s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité est contrôlée après que la commande ait été acceptée après paiement et elle est confirmée par l’envoi d’un mail d’expédition par MN Clothes.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, MN Clothes s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais (au plus tard sous 8 jours) par l’envoi d’un e-mail.
MN Clothes s’engage à proposer une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés ou à rembourser le client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation. Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée.

Article 5 - LE PAIEMENT

Le paiement des articles s’effectue au choix du client par :

Carte bancaire : MN Clothes accepte les cartes bancaires nationales et internationales des réseaux Visa, Mastercard.
Dans ce cas, le client accepte les conditions générales de vente et d’utilisation des partenaires bancaires. MN Clothes utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL.
Le client quitte temporairement le site MN Clothes pour enregistrer ses coordonnées bancaires cryptées depuis la plateforme bancaire qui seule dispose des informations confidentielles. MN Clothes n’a pas accès aux coordonnées bancaires du client et ne peut les conserver sur ses serveurs, c’est pourquoi, elles sont demandées à chaque transaction sur son site.

Paypal : Le client utilise son compte Paypal pour régler sa commande. Pour plus d’informations visitez le site Paypal.

Paylib : Le client utilise son compte Paylib pour régler sa commande. Pour plus d’informations visitez le site Paylib.

Virement bancaire : Dans cette hypothèse, le service client communiquera par e-mail le IBAN de la Société MN Clothes au client afin qu'il procède au virement de la somme correspondant à sa commande. L’acceptation du paiement est subordonnée à la réception effective du paiement sur le compte bancaire de la Société MN Clothes. MN Clothes décline toute responsabilité lors de l’utilisation d’un tel service exclusivement régi entre le client et sa banque.

Après non réception sous 7 jours du paiement (à compter de la date de validation sur le site) votre commande se verra automatiquement annulé.

Ne sont pas acceptées : les cartes exclusivement de retrait, les cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro, Cirrus…), les cartes virtuelles (e-carte), les cartes American express et les cartes prépayées.

Chèque : Uniquement si vous habitez en France Métropolitaine ou DROM-COM ou Monaco ou Corse.

Il suffit de sélectionner "chèque bancaire" et de confirmer la commande. Un email sera envoyé ayant pour objet "Réalisez votre paiement par chèque", indiquant l'adresse à laquelle adresser le règlement. La commande sera préparée à encaissement du règlement et après validation de la Banque. La banque doit être domiciliée en France ou en Corse ou dans les DROM-COM ou à Monaco. Ce mode de paiement n’est proposé que pour les commandes dont le montant est supérieur à 100 Euros.

Article 6 - LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin d’éviter tout paiement frauduleux, MN Clothes se réserve le droit de contrôler les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures nécessaires à la vérification au fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande. Cette vérification peut prendre la forme d’une demande de justificatif d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). A défaut de réponse du client à cette demande dans les 3 jours suivants la demande formulée par MN Clothes, la commande sera automatiquement annulée.
MN Clothes a toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait à son sens un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou tous autres moyens de paiement.

Article 7 - LA LIVRAISON

Article 7.1 - Livraison offerte

Article 7.2 - Zones de livraison

MN Clothes livre dans le monde entier.

Article 7.3- Délais de livraison

MN Clothes s’engage à expédier les produits en stock :

• Sous 2 à 5 jours ouvrés pour les colis livrés en France métropolitaine
• Sous 2 à 10 jours ouvrés pour les colis livrés dans le reste du monde

Les commandes enregistrées le samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
En cas de contretemps ou d’articles spécifiques, un conseiller informe le client par e-mail du délai prévisible de livraison.
L’ensemble de la commande est préparé lorsque tous les produits sont en stocks chez MN Clothes. Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que les délais de livraison sont différents, le délai retenu est le plus long.
MN Clothes se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.
En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. MN Clothes informera le client de ce retard par e-mail. Le client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du client, la livraison sera alors bloquée et le client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception du dît avis d'annulation conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis.
En ce cas, MN Clothes procédera au remboursement des produits et des frais de livraison dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
MN Clothes ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou émanant d’une cause étrangère et indépendante de sa volonté comme par exemple un mouvement de grève chez l’un de ses prestataires, ou tout autre cause étrangère présentant un caractère imprévisible et irrésistible conformément à la définition de la force majeure selon la loi et la jurisprudence. 
Par ailleurs, MN Clothes ne saurait être tenu responsable d’un délai de livraison supplémentaire qui serait dû à l’envoi et l’encaissement tardif du règlement.

Article 7.4 - Modes de livraison

MN Clothes se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume. 
Les modes de livraison proposés par MN Clothes sont :

• la livraison à domicile (à l’adresse de votre choix) par notre service livraison. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est à dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation, ni mise en service, ni évacuation des déchets ;
• la livraison dans un Point Relais Colis ;

MN Clothes ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de livrer un produit commandé sur le site.

Article 7.5 - Suivi de livraison sur le site mn-clothes.com

Le client peut à tout moment suivre sa commande à l’aide de son numéro de commande qui lui a été communiqué par e-mail ou en se connectant à l’espace du transporteur.
Le client doit donc fournir une adresse e-mail valide et régulièrement mise à jour, à défaut, MN Clothes ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse mail erronée ou non mise à jour.

Article 7.6 - Livraison point relais

La mise à disposition du produit au Point Relais est communiquée au client par e-mail ou par sms. Le client peut suivre l’acheminement de son colis en se rendant sur le site du transporteur en indiquant le numéro de colis.
Le client recevra un e-mail ou un sms lui indiquant que son colis est disponible en point relais. Pour retirer le colis, une pièce d’identité est nécessaire.
A compter de ce message, le client dispose d’un délai de 14 jour ouvrable pour retirer son produit dans le point de livraison choisi. A défaut, la commande sera réexpédiée à MN Clothes qui relancera le client par e-mail pour lui réadresser sa commande à ses frais. Sans retour du client dans un délai de 7 jours suite au mail de relance envoyé, MN Clothes considérera que le client a exercé son droit de retour et procédera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation.

Article 7.7 - Livraison à domicile

La livraison est faite à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le colis est remis au client contre signature du bordereau de livraison de notre prestataire.
Si le colis n’a pas pu être livré directement au destinataire, le chauffeur-livreur laisse un avis de passage contenant des informations pour organiser une nouvelle livraison. L’avis de passage comporte un numéro de suivi colis. Le client peut utiliser ce numéro pour suivre son colis en ligne depuis le site internet.
A l’issue du second passage, si les produits n’ont pas pu être livrés, la commande sera réexpédiée à MN Clothes qui relancera le client par e-mail pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du client dans un délai de 7 jours suite au mail de relance envoyé, MN Clothes considérera que le client a exercé son droit de retour et procédera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation.
Toute erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, fera l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison. Seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

Article 7.8 - Anomalie lors de la livraison

Si la marchandise a été endommagée pendant le transport, l’acheteur doit systématiquement refuser la marchandise et indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites, détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
Si malgré les anomalies de livraison l’acheteur a accepté la marchandise, il doit impérativement émettre des réserves manuscrites précises détaillées, datées, explicites sur la nature du problème sur le bon de livraison.
Il est rappelé à toutes fins utiles que les réserves exprimées par le Client ont vocation à constater l'existence et l'importance d'un dommage au moment ou au cours de la livraison.
En cas de problème, nous conseillons à nos clients de se manifester dans les 48 heures après la livraison, sinon aucune réclamation ne pourra être adressée aux transporteurs et aucune garantie ne pourra être déclenchée.
En l'absence de réserve, la livraison sera réputée conforme à la commande.

Article 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation est régi par les articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation.
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-5 du Code de la Consommation.

Article 8.1 - Exercice du droit de rétractation

Le client informe MN Clothes de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 221-5 du Code de la Consommation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, MN Clothes est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. MN Clothes peut différer le remboursement jusqu'à récupération de la commande ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de la dite commande, la date retenue étant celle du premier de ces faits. MN Clothes n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MN Clothes.

Article 8.2 - Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Article 8.3 - Modalités du droit de rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit ou d’une rétractation, le client devra notifier son intention de se rétracter soit :

• En se connectant à son compte client MN Clothes dans la rubrique mon compte et en renvoyant le formulaire de rétractation (télécharger le formulaire de rétractation) dûment complété et signé à l’adresse suivante :
  MN CLOTHES
  4 rue du Bulloz
  Centre UBIDOCA, BP 15977
  74940 ANNECY
  FRANCE
• Par courriel à l’adresse suivante : customerservices@mn-clothes.com

Article 8.4 – Retour des produits commandés suite au droit de rétractation

Le client renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation. 
Les frais de retour sont à la charge du client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client.

Article 9 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS

En cas de réclamation sur un produit, le client doit dans les 15 jours calendaires à compter de la réception du produit, contacter MN Clothes par e-mail via la rubrique "Contact" ou à l'adresse mail suivante : customerservices@mn-clothes.com et déclarer le problème rencontré accompagné de photographies.
Aucun retour, ni remboursement ne sera fait si le produit a été déballé et utilisé.
En cas de défaut constaté et confirmé MN Clothes s’engage à :

• remplacer le produit ;
• rembourser le client si le produit n’est plus disponible.

Le retour des produits s’opère selon le même mode de transport que celui de l’envoi.

Article 10 - GARANTIES ET SERVICE APRES VENTE

10.1 – Service Après-Vente

Tout défaut au cours de la vie du produit sera apprécié dans les conditions du service après-vente.
En cas de défectuosité du produit livré pendant la garantie commerciale ou légale, le client peut adresser une requête au service client de MN Clothes par e-mail via la rubrique "Contact" ou à l'adresse customerservices@mn-clothes.com.
Le service clients mettra tout en œuvre pour répondre au client dans les meilleurs délais et communiquera un numéro de dossier et de retour.
Aucun retour ne sera accepté sans numéro de retour et sans que MN Clothes en soit informé.

Adresse de retour valable :
MN CLOTHES
105 Route des Pommiers
Centre UBIDOCA, 15977
St Martin Bellevue
74370 FILLIERE
FRANCE

Dès lors que le dysfonctionnement ou la non-conformité sera imputable à MN Clothes et dans le délai de garantie, l’ensemble des frais afférent à la prise en charge du produit sera supporté par MN Clothes.

Article 10.2 – Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas :

• De non-respect des précautions d’emballage pouvant provoquer une détérioration du produit ;
• De défauts, détériorations provenant de problèmes et d’événements extérieurs ou de dommages indirects ;
• D’accident non conformes ;
• De dommages causés par les conditions météorologiques ;
• D’utilisation de produits abrasifs, d’entretien ou de nettoyage non adaptés.

Article 11 – LÉGISLATION EN VIGUEUR

Conformément à la législation en vigueur au moment de la mise en ligne des présentes CGV, à l’article L.217-15 du Code de la consommation, vous trouverez ci-dessous les textes applicables :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ».
Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ».

Article L.217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 12 – LE SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Service Clients de MN Clothes est à votre disposition :

• Par téléphone après demande de contact sur le site mn-clothes.com en précision l’objet de la demande, le nom, les coordonnées de contact et votre disponibilité ;
• Par e-mail via la rubrique "Contact" en précisant votre Nom, Prénom, adresse, téléphone et le numéro de commande ;

Article 13 – LA RESPONSABILITÉ

MN Clothes fait preuve de toute la diligence raisonnable pour s’assurer que les informations figurant sur le site sont exactes et à jour. Toutefois, des erreurs et omissions peuvent survenir. Les photographies des produits vendus sur le site ne sont pas contractuelles.
La responsabilité de MN Clothes ne saurait être engagée :

• Pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, présentant un caractère imprévisible et irrésistible conformément à la définition de la loi et la jurisprudence.
• Dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si MN Clothes était empêché de respecter l'une de ses obligations pour un cas de force majeure présentant un caractère imprévisible et irrésistible conformément à la définition de la force majeure selon la loi et la jurisprudence, notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

Si l'une des clauses du présent contrat venait à être déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela n’affecterait en aucun cas la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 14 – LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation du site www.mn-clothes.com est réservée à un usage strictement privé.
L'ensemble du site www.mn-clothes.com relève des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur, la propriété intellectuelle et ainsi que sur la concurrence déloyale. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.
Tous les éléments du site www.mn-clothes.com qu'ils soient visuels ou sonores, la marque, le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets.
L’atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon ainsi qu’une infraction qui fera l’objet d’une plainte pénale si elle est constatée par la Société MN CLOTHES.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Le contenu est la propriété exclusive de MN CLOTHES.

Articles 15 – DONNÉES PERSONNELLES

15.1 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Soucieuse de la protection de votre vie privée, MN Clothes s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.
Dans le cadre de ses activités, MN Clothes mets à disposition de ses clients un service de e-commerce accessible depuis le site internet www.mn-clothes.com, disponible également sur smartphone et tablette.
Pour délivrer son service, MN Clothes collecte des données à caractère personnel sur les individus. La collecte de données s’effectue sur le site internet de MN Clothes ou lors de la réception de commande.

Cet article a pour objet de vous dispenser une information complète sur l’usage qui est opéré par MN Clothes des données à caractère personnel de ses clients.
MN Clothes, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site ou au format papier, le Client est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, MN Clothes ne pourra accomplir ses prestations.

15.2 BASE JURIDIQUE DES TRAITEMENTS

La vie privée des utilisateurs est protégée par la règlementation. En vertu de la règlementation sur la protection des données, MN Clothes n'est autorisée à utiliser les données personnelles de ses utilisateurs que si elle dispose d'une base juridique valable. MN Clothes doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :

• L’exécution d'un contrat (par exemple pour traiter et exécuter une commande de biens ou pour ouvrir et gérer un compte MN Clothes), ou ;
• L’exécution d’une obligation légale (ex : conservation de factures), ou ;
• Lorsque cela est dans l’intérêt légitime de MN Clothes, ou ;
• Lorsque l’utilisateur a donné son consentement.

Un " intérêt légitime " de MN Clothes ne doit pas aller à l'encontre des droits et libertés des utilisateurs. Parmi les exemples d'intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct et le partage de données au sein d'un groupe de sociétés.

La société MN Clothes est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses clients pour effectuer les traitements suivants :
Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel ? Quels sont nos raisons ?

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée à la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande en cliquant ici
Les opérations de lutte contre la fraude et d’évaluation du risque de fraude répondent aux obligations de la RGPD, date d’application au 25 mai 2018.
En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

• Un droit d’accès
• Un droit de rectification,
• Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
• Un droit d’opposition au profilage
• Un droit à la limitation du traitement,
• Un droit à la portabilité de ses données

Enfin, lorsque MN Clothes détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais.

Ces droits peuvent être exercés auprès de la société MN Clothes qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante :
Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :
MN CLOTHES, 4 rue du Bulloz Centre UBIDOCA BP 15977, 74940 ANNECY
FRANCE , en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d'accélérer la prise en compte de votre demande.
Par voie électronique via l’adresse mail customerservices@mn-clothes.com. 
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
MN Clothes adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

15.3 DROIT D’OPPOSITION

En cas de l’exercice d’un droit d’opposition au profilage marketing, l’utilisateur est informé qu’il continuera à recevoir des sollicitations commerciales mais celles-ci seront moins pertinentes et ne seront plus ciblées selon ses centres d’intérêts de la personne.
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence :

• En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
L’Utilisateur peut formuler ses directives anticipées par courriel à l’adresse customerservices@mn-clothes.com.

15.4 TRANSMISSION DES DONNÉES HORS UE

Vous êtes informé que des données à caractère personnel vous concernant peuvent être transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne et ne présentant pas un niveau de protection adéquat en ce qui concerne la protection des données personnelles.
Préalablement au transfert hors Union Européenne, et conformément à la règlementation en vigueur, MN Clothes mets en œuvre toutes les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts.
Des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés notamment dans le cadre des activités suivantes :

• Réalisation des opérations logistiques (Clauses contractuelles types)
• Exploitation des données vers les réseaux sociaux (Privacy Shield / Clauses contractuelles types)
• Activités de relation client (Clauses contractuelles types)

Pour plus d’information sur l’encadrement des flux transfrontières, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données.

15.5 CONSERVATION DES DONNÉES

MN Clothes a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Pour calculer la durée de conservation la plus pertinente, MN Clothes distingue :

• Les personnes dites « prospect » et n’ayant jamais effectué d’achat auprès de MN Clothes et de ses partenaires
• Les personnes dites « clients » ayant effectuées au moins 1 achat

Une durée de conservation distincte sera appliquée aux prospects et aux clients.
Concernant les prospects, le point de départ de la durée de conservation est la création du compte.
Concernant les clients, le point de départ de la durée de conservation constitue le dernier achat de celui-ci chez MN Clothes. La durée de conservation des données d’un client sera différente selon que ce dernier adhère ou non à un programme de fidélité.
Pour certains types de traitement, la conservation des données fait l’objet de durées de conservation spécifiques.

En voici quelques exemples :

• Les enregistrements des conversations téléphoniques, tchat ou mailing au service relation client sont conservés pendant une durée de 3 mois.
• Les consignes concernant la lutte contre la fraude sont conservées 3 ans.
• Les factures liées aux achats sont conservées 10 ans.

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par MN Clothes, vous pouvez contacter le service client.

15.6 SÉCURISATION DE VOS DONNÉES

En tant que responsable de traitement, la société MN Clothes, prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
MN Clothes a déployé un système de sécurité robuste afin d’assurer la plus grande sécurité des données collectées et de détecter les violations de données. Cela inclut la sécurité du système informatique pour empêcher l'accès externe à vos données, et le fait d'avoir des copies sécurisées de vos données.
Lorsqu’elle recourt à des sous-traitants, MN Clothes s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.

15.7 DONNÉES BANCAIRES ET CARTE BANCAIRE

Afin d´assurer la sécurité des paiements, MN Clothes utilise les services du Crédit Agricole, certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.

Lorsque vous passez une commande en paiement carte bancaire chez MN Clothes, notre système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système bancaire qui collecte vos données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les données sont stockées sur les serveurs de la Banque et ne sont à aucun moment transmises sur les serveurs de MN Clothes. L’outil fait la demande d’autorisation auprès de la banque et nous transmet un n° de transaction qui permet des opérations à hauteur du montant de l’autorisation.

Afin de vous éviter de saisir à nouveau vos coordonnées bancaires lors de prochaines commandes, vous pouvez choisir, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, que vos cartes bancaires soient associées à votre compte en ligne. Elles sont enregistrées chez MN CLOTHES de façon sécurisée. Vous pouvez consulter la liste de vos cartes enregistrées (en mode masqué), mais également supprimer tout ou partie de son contenu, dans la partie « Moyens de paiement » de la rubrique « Mes achats » de « Mon Compte ». Dans ce cas, vos cartes supprimées n’apparaîtront plus dans votre compte en ligne ni lors de futures commandes.
Afin de pouvoir débiter le compte lors de la facturation ou de la créditer suite à un retour, MN CLOTHES garde les données bancaires associées au n° d’autorisation, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction (paiements après expédition de la marchandise) et au traitement des éventuelles réclamations (retours, litiges).
Si vous avez fait le choix d’enregistrer vos cartes bancaires, celles-ci sont désactivées automatiquement à l’expiration de la date de validité de la carte.

15.8 LUTTE CONTRE LA FRAUDE SUR INTERNET

Afin de sécuriser les paiements et les livraisons et vous assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par MN Clothes pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et, le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci

15.9 DONNÉES COLLECTÉES PAR LES RÉSEAUX SOCIAUX 

MN Clothes vous propose de recourir aux réseaux sociaux pour améliorer la relation commerciale et vous proposer des offres publicitaires ciblées sur ces réseaux.

L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec MN Clothes (et comprenant notamment les outils Facebook Messenger, Facebook Connect, les boutons « partager » de Facebook, Instagram ou Twitter) est susceptible d’entrainer des échanges de données entre MN Clothes et ces réseaux sociaux.

Par exemple, si vous êtes connecté au réseau social Facebook sur votre ordinateur et que vous consultez une page du site de MN Clothes, Facebook est susceptible de collecter cette information. De même, si vous cliquez sur le bouton « tweeter » sur une page du site MN Clothes, twitter collectera cette information.

MN Clothes vous invite à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux pour avoir connaissance des données personnelles pouvant être transmises par ceux-ci.

15.10 DES DONNÉES SUR LES MINEURS DE MOINS DE 16 ANS

Conformément aux conditions générales de vente, il est nécessaire d’avoir 18 ans pour créer un compte sur le site de MN Clothes et effectuer des achats.
Lors de la création d’un compte, l’utilisateur a la faculté de communiquer les données de ses enfants. L’utilisateur est susceptible de transmettre à MN Clothes des données concernant des mineurs de moins de 16 ans. Il s’assure d’être le titulaire de l’autorité parentale et consent expressément à transmettre ces données de mineurs à MN Clothes.

ARTICLE 16 - SOLLICITATIONS COMMERCIALES 

MN Clothes utilise vos coordonnées pour vous adresser des publicités ciblées notamment par email, courrier postal, sms, notification mobile, sur les réseaux sociaux ou des sites internet tiers.

Dans ce cadre, la société MN Clothes s’engage à respecter les règles applicables à chaque canal de prospection.

16.1 PROSPECTION PAR EMAIL ET SMS

MN Clothes respecte les règles édictées par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 qui prévoit le recueil préalable express du consentement de l’Utilisateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS).
Ainsi, lors de la création de votre compte sur le site, il vous est expressément demandé votre consentement :

• Pour recevoir des offres de MN Clothes par email
• Pour recevoir des offres des partenaires de MN Clothes auxquels vos coordonnées seraient transmises
• Pour recevoir des offres de MN Clothes par sms

MN Clothes ne vous adressera pas de sollicitations personnalisées par email ou sms si vous n’y avez pas consenti.
Il existe une exception dans l’hypothèse où l’Utilisateur, sans avoir donné son consentement préalable, peut cependant être démarché dès lors qu’il est déjà client de la société MN Clothes et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues.
Dans tous les cas, l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitions en effectuant les actions suivantes :

• Lors de la création du compte, ne pas cocher les cases liées à la prospection ;
• Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ou en se rendant sur son compte MN Clothes dans la rubrique newsletter ;
• Pour le sms, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci ou en se rendant sur son compte MN Clothes dans la rubrique newsletter ;
• En contactant le service client.

ARTICLE 17 - COOKIES, TAGS ET TRACEURS

Lors de l’utilisation de notre Service, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" déposés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

17.1. QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.
Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.
Il existe deux types de cookies :

• Les cookies first party, déposés par MN Clothes pour les besoins de la navigation et du fonctionnement du site ;
• Des cookies third party déposés par des sociétés partenaires tierces afin d’identifier vos centres d’intérêt et de vous adresser des offres personnalisées. Ces cookies third party sont directement gérés par les sociétés qui les éditent et qui doivent également respecter la règlementation sur la protection des données.

17.2. POUR QUELLES RAISONS DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS SONT UTILISES ?

Les Cookies que MN Clothes émet sur le site nous permettent :

• D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant nos services. A ce titre, nous avons recours à des cookies de mesure d’audience.
• D'adapter la présentation de notre Site selon le terminal utilisé;
• D’adapter la présentation de notre Site selon les affinités de chaque utilisateur ;
• De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte, service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;
• De vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ;
• De mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à votre compte après un certain laps de temps ;
• De partager des informations avec des annonceurs sur d’autres sites internet pour vos proposer des annonces publicitaires pertinentes et en adéquation avec vos centres d’intérêts. A ce titre, nous avons recours à des cookies publicitaires.
• De partager des informations sur les réseaux sociaux. A ce titre, nous avons recours à des cookies permettant de partager sur ces réseaux.

17.3. COMMENT PARAMÉTRER LE DÉPOT DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS 

Conformément à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, la société MN Clothes recueille votre consentement préalable au dépôt des cookies publicitaires, de mesure d’audience et de partage vers les réseaux sociaux.
Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

17.3.1 Paramétrage de votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

Vous pouvez exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/help/17442 ,
Pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac ,
Pour Chrome™ : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en,
Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies ,
Pour Opera™ : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies

17.3.2. Paramétrage du système d’exploitation de votre smartphone

Vous avez la possibilité de contrôler le dépôt des Cookies sur votre smartphone dans les règles du système d’exploitation.
Sur iOS : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
Sur Android : https://support.google.com/chrome/topic/3434352

17.3.3. Liste d’opposition permettant de gérer le dépôt des cookies

Vous avez également la possibilité de vous opposer au dépôt des cookies en accédant au site internet https://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
Certains éditeurs de cookie déposés sur le site www.mn-clothes.com propose aux utilisateurs de paramétrer le dépôt du cookie qu’ils proposent.

ARTICLE 18 - LE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES DE MN CLOTHES

18.1. SES MISSIONS 

Le délégué à la protection des données nommé au sein de MN Clothes a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans le présent document.
Il veille notamment à établir un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans l’entreprise et à s’assurer de la conformité de ceux-ci avec la réglementation et ses évolutions.
Il assure une sensibilisation des équipes et répond aux utilisateurs souhaitant exercer leurs droits concernant les données personnelles collectées par MN Clothes.

18.2. CONTACTER LE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES

Vous avez la possibilité de contacter le délégué à la protection des données à l’adresse dposervices@mn-clothes.com.
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de votre autorité de contrôle :

• En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/
• Au Royaume Uni, l’ICO : https://ico.org.uk/
• En Espagne, l’AEPD : http://www.agpd.es/portalwebAGPD/index-idfr-idphp.php
• Au Portugal, la CNPD : https://www.cnpd.pt/index.asp
• En Belgique, la CPVP : https://www.privacycommission.be/fr
• En Suisse, PFPDT : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home.html

Article 19 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

Les présentes Conditions Générales de ventes sont soumises à la loi Française.
En cas de persistance d’un litige entre MN Clothes et le client, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. Le client dispose d’un délai de 1 an suivant la première réclamation écrite faite à MN Clothes pour saisir le médiateur national. Voir le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
En cas d’échec, tout litige sera porté devant la juridiction française.

Article 20 – ARCHIVAGE – PREUVE

MN Clothes archivera les bons de livraisons et les factures sur un support fiable et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de MN Clothes seront considérés par les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.